Un nouveau volet de la loi anti-gaspillage entre en vigueur au début de l’année 2022. Objectif : transformer notre économie linéaire en une économie circulaire. Voici les principales mesures de cette loi.
En finir avec le schéma produire / consommer / jeter. C’est tout l’esprit de la loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC) promulguée en février dernier. Voulue comme une réponse aux enjeux environnementaux, sociétaux et économiques de notre époque, elle impose de nouvelles règles aux producteurs de déchets.
Les 130 articles de ce texte doivent permettre de basculer vers une économie circulaire – produire / acheter / recycler ou réutiliser – avec cinq axes fixés par le gouvernement :
- sortir du plastique jetable,
- mieux informer les consommateurs,
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
- agir contre l’obsolescence programmée,
- mieux produire.
Ce nouveau modèle économique, peu gourmand en ressources, va de pair avec un fort potentiel d’emplois locaux et non délocalisables, la limitation les déchets et la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et du climat. Pour y parvenir, des mesures vont impacter les entreprises françaises dès 2022.
Sortir du plastique jetable
Pour lutter contre toutes les formes de gaspillage, la loi accompagne les entreprises dans leur changement de modèle. Car promouvoir l’éco-conception et la durabilité se fait en agissant d’abord sur la manière de produire ! C’est pourquoi la loi AGEC prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Voici les mesures qui touchent directement les entreprises du secteur tertiaire au niveau du plastique, dès le 1er janvier 2022 :
- le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg sera interdit ;
- les publications de presse et les publicités devront être expédiées sans emballage plastique ;
- les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable seront interdits à la vente ;
- les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, seront interdits ;
- coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes sera prohibé, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
Fin de la destruction des invendus non-alimentaires
Les professionnels de plusieurs secteurs vont devoir modifier leur gestion des stocks et des invendus. Selon le ministère de la Transition écologique, la destruction des invendus non-alimentaires représente 630 millions d’euros chaque année. Pour endiguer ce fléau du gaspillage, les produits non-alimentaires ne pourront plus être mis en décharge ni incinérés.
Cela concerne les produits d’hygiène quotidienne, les vêtements, les produits électroniques, les chaussures, les livres, l’électroménager, etc. La mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
Des fons pour le réemploi
Les filières qui fabriquent des produits électriques et électroniques, des meubles ou des articles de bricolage et de jardinage (c’est-à-dire des produits facilement réutilisables) devront y contribuer à hauteur de 5 % de leur part dans la filière REP. Concrètement, elles seront donc dans l’obligation de soutenir financièrement une structure donnant une seconde vie aux objets.
Des sanctions plus importantes en cas de manquement à l’interdiction du gaspillage alimentaire
L’amende sera plus élevée et modulable en fonction de la taille du commerce. Elle pourra aller jusqu’à 0,1 % du chiffre d’affaires.
La fin des tickets de carte bleue
Une mesure qui intéresse tous les commerçants ! La loi instaure « l’interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse, de carte bancaire et du ticket de l’automate » Les clients pourront toujours obtenir l’impression d’un reçu, mais ils devront en faire la demande expresse.
Une meilleure gestion des déchets du secteur du bâtiment
Le secteur du BTP génère à lui seul chaque année 42 millions de tonnes de déchets. Un volume qui devrait être mieux géré avec les mesures qui entrent en vigueur :
- création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du bâtiment, opérationnelle à compter de 2022 ;
- installation de nouvelles déchetteries professionnelles pour augmenter le maillage territorial existant ;
- reprise gratuite des déchets en déchetterie lorsqu’ils sont triés.
L’introduction à long terme de l’indice de réparabilité
Testé depuis 2021 sur des produits comme les smartphones ou les téléviseurs, cet indice donne une note de 1 à 10 afin de déterminer sa réparabilité. Un calcul effectué collégialement par les fabricants, vendeurs, distributeurs, ONG et associations de consommateurs. L’indice sera progressivement élargi à d’autres catégories de produits, avec l’idée d’inciter le client à opter pour des produits qu’il pourra facilement faire réparer.
